La Cour de Justice de la CEDEAO accuse la loi Chérif d'"exclusions massives"
La Cour de justice de la CEDEAO a jugé en cette matinée du lundi 13 juillet 2015 le recours de l'ex-majorité sur l'exclusion du nouveau Code électoral burkinabè. Et voici la décision :
" ...... la Cour estime que les formations politiques et les citoyens burkinabè qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n°005-2015/CNT portant modification de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit. Elle précise en outre que les instruments internationaux invoqués au soutien de la requête lient bien l’Etat du Burkina Faso.
- La Cour estime qu’il est logique, dans ces conditions, que l’Etat du Burkina Faso supporte les dépens.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violation des droits de l’homme, en premier ressort,
En la forme
Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par l’Etat du Burkina Faso ;
Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;
Déclare recevable la requête qui lui est soumise ;
Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina ;
Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ;
Au fond
- Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n°005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
- Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ;
- Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens."
- Lire l’inétgralité de la décision sur burkina24.com
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