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La Cour de Justice de la CEDEAO accuse la loi Chérif d'"exclusions massives"

La Cour de justice de la CEDEAO a jugé en cette matinée du lundi 13 juillet 2015 le recours de l'ex-majorité sur l'exclusion du nouveau Code électoral burkinabè. Et voici la décision :

" ...... la Cour estime que les formations politiques et les citoyens burkinabè qui ne peuvent se présenter aux élections du fait de la modification de la loi électorale (loi n°005-2015/CNT portant modification de la loi n°014-2001/AN du 3 juillet 2001) doivent être rétablis dans leur droit. Elle précise en outre que les instruments internationaux invoqués au soutien de la requête lient bien l’Etat du Burkina Faso.

  1. La Cour estime qu’il est logique, dans ces conditions, que l’Etat du Burkina Faso supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement en matière de violation des droits de l’homme, en premier ressort,

En la forme

Rejette les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par l’Etat du Burkina Faso ;

Se déclare compétente pour examiner la requête qui lui est soumise ;

Déclare recevable la requête qui lui est soumise ;

Déclare également recevable le mémoire en défense de l’Etat du Burkina ;

Déclare irrecevable la demande en intervention présentée par le cabinet « Falana and Falana’s Chambers » ;

Au fond

  • Dit que le Code électoral du Burkina Faso, tel que modifié par la loi n°005-2015/CNT du 07 avril 2015, est une violation du droit de libre participation aux élections ;
  • Ordonne en conséquence à l’Etat du Burkina de lever tous les obstacles à une participation aux élections consécutifs à cette modification ;
  • Condamne l’Etat du Burkina aux entiers dépens."
  • Lire l’inétgralité de la décision sur burkina24.com


13/07/2015
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