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Enfin, le décret du statut particulier des greffiers, adopté !

Le Conseil des ministres, en sa séance ordinaire du mardi 29 juillet 2014 a enfin adopté le décret portant application de la loi de décembre 2012 sur le statut particulier du personnel des greffiers.

 

"I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le Conseil a adopté un décret portant conditions générales d’application de la loi N°054-2012/AN du 18 décembre 2012 portant statut du personnel des greffiers. L’adoption de ce décret permet au corps des greffiers d’avoir un cadre réglementaire nécessaire à son fonctionnement optimal et aux greffiers de mieux assumer leur fonction".  
En rappel, la non adoption dudit décret avait, à plusieurs reprises, entrainé, chez les greffiers, des sit-in, des arrêts de travail et des grèves ayant par moment bloqué le bon fonctionnement des services judiciaires. 


30/07/2014
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